CONDITIONS GENERALES DE VENTES
A. DISPOSITIONS COMMUNES ET DEFINTIIONS
Les clauses des présentes conditions générales qui comprennent le terme « consommateur » sont supposées s’appliquer uniquement aux consommateurs de telle sorte que les clients professionnels ne peuvent s’en prévaloir.
Par « consommateur »on entend, conformément aux dispositions du Code de droit économique : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Par « bien de consommation », on entend : objet mobilier corporel.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et tous les contrats de LP HORECA.
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance des conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
Seuls l’offre du vendeur, les contrats qu’il a signés et les présentes conditions générales lient les parties, à l’exclusion de tout autre document.
L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.
L’annulation d’une des clauses formant les présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses.
B. OFFRES
Les offres de la SRL LP HORECA ne sont valables que pendant un délai de 15 jours à partir du jour où elles sont envoyées.
Sauf mention contraire, les offres de LP HORECA renseignent les prix hors TVA, hors autres taxes éventuelles (cf. taxe kilométrique) et hors frais de livraison.
C. COMMANDES ET DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS LORS DES VENTES EN LIGNE
Par sa commande, le signataire s’engage de manière irrévocable.
En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur sera redevable d’un dédommagement forfaitaire de 35 % du montant de la commande ou de ce qu’il reste encore à livrer au moment de l’annulation.
L’acheteur reconnaît qu’à défaut pour lui de prendre livraison dans les six mois de la signature du bon de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le vendeur pourra conserver l’intégralité de l’acompte perçu, sous réserve de majoration s’il n’atteint pas l’indemnité de 35 % précitée.
Seul le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’une commande adressée à LP HORECA via le site web de LP HORECA. Ce délai de 14 jours commence à courir à dater du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, le consommateur renvoie ou rend les biens à LP HORECA dans un délai de 14 jours qui prend court à dater de la communication de sa décision de rétractation à LP HORECA. Le cout direct de renvoi des biens est à charge du consommateur qui se rétracte.
Le consommateur ne peut se prévaloir du droit de rétractation :
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Pour la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
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Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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Pour la fourniture de biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
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Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
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les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.
D. LIVRAISON
Pour le matériel neuf, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le signataire de la commande renonce donc expressément à toute réclamation pour un retard éventuel et ne peut refuser de ce chef la marchandise sauf stipulation préalable et expresse acceptée par la SRL LP HORECA.
En cas de livraison à effectuer par LP HORECA, à la demande du client, il appartient à ce dernier de désigner de manière précise un lieu de déchargement suffisamment large que pour accueillir les marchandises et permettre à un camion de type « camion poubelle » de manœuvrer.
Sauf convention expresse contraire, la livraison des marchandises s’entend au premier seuil.
LP HORECA se réserve le droit de refuser la livraison dans l’hypothèse où l’acquéreur ne serait pas présent au moment de la livraison et/ou n’aurait pas fourni d’indications précises quant à l’endroit supposé accueillir la livraison et/ou si, aux yeux de la LP HORECA ou d’un de ses préposés, les garanties de sécurité ne sont pas rencontrées au moment d’effectuer la livraison.
En pareille hypothèse, LP HORECA sera en droit d’exiger l’enlèvement des matériaux en son siège d’exploitation et ce conformément aux présentes conditions générales de vente et de réclamer en outre le paiement des frais de livraison.
Les livraisons se font au risque de l’acheteur.
Les risques sont transférés dès le départ des marchandises du siège de LP HORECA. LP HORECA décline en conséquence toute responsabilité quant au préjudice résultant des dégâts opérés aux marchandises durant le transport, durant la livraison et après la livraison.
L’attention de l’acheteur est dès lors attirée sur le fait que les risques liés au vol notamment sont à sa charge dès le départ du siège de LP HORECA.
E.AGREATION DES PRODUITS
Les produits vendus par LP HORECA sont réputés agréés par l’acheteur dans les 72 heures après la livraison ou la prise de possession des produits par l’acquéreur.
L’agréation implique la reconnaissance de la conformité totale du produit livré au regard de la commande effectuée et l’absence de défaut apparent, c’est-à-dire tout défaut qu’un acheteur doit être en mesure de déceler au moment de la prise de possession de produit par le biais d’un contrôle attentif de celui-ci.
F. GARANTIE
La garantie fournie par la SRL LP HORECA sur le matériel neuf vendu, s’entend de celle accordée à la SRL LP HORECA par ses propres fournisseurs.
LP HORECA respecte la garantie légale due au consommateur relativement aux biens de consommation aussi bien pour les biens de consommation neufs que pour les biens de consommation d’occasion.
La garantie ne couvre pas plus la main-d’œuvre que les déplacements.
G. RESPONSABILITE
LP HORECA est exonérée de responsabilité qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle vis-à-vis de l’acheteur en ce compris du chef de la faute lourde de LP HORECA ou de celle d’un préposé dont elle répond.
Si la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de LP HORECA devait être engagée, elle serait limitée au prix visé par le contrat liant les parties.
Spécifiquement, LP HORECA ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des dégâts occasionnés aux meubles, jardins, habitations, à l’occasion d’une livraison.
L’acheteur s’engage à répondre vis-à-vis des tiers du dommage occasionné aux impétrants, les lignes électriques ou autres biens publics ou privés occasionné lors d’une livraison et consécutif à l’absence de communication d’informations ou à la communication d’informations erronées relatives à la configuration des lieux.
H. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte sauf convention contraire.
Tout paiement effectué par l’acheteur est imputé en priorité sur la dette la plus ancienne de l’acheteur à l’égard de LP HORECA et ce nonobstant indication contraire de l’acheteur au moment du paiement.
H.CLAUSE INDEMNITAIRE
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée :
➢ d’intérêts de retard correspondants au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer ; ET
➢ d’une indemnité forfaitaire, dont le montant sera de :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Ce dernier montant forfaitaire vise à indemniser LP HORECA du préjudice causé par le non-paiement du prix à l’échéance (exemple : frais de recouvrement extrajudiciaire (…)).
Ce montant peut être majoré d’une indemnité complémentaire justifiée par pièce.
En cas de non-respect par LP HORECA d’une de ses obligations contractuelles, elle reste elle-même redevable d’une indemnisation équivalente aux montants visés ci-dessus, sauf le droit, à LP HORECA, de démontrer que la violation de son obligation contractuelle est liée d’un cas fortuit, de force majeure, de fait du prince ou non-respect de ses obligations par l’un de ses co-contractants fournisseurs.
En cas de commande qui ne fait pas l’objet de livraison, l’acheteur est tenu d’enlever celle-ci auprès de la SRL LP HORECA dans un délai maximum de quinze jours calendrier à dater de l’acceptation de l’offre de la SRL LP HORECA.
À défaut, le contrat sera réputé dissout au tort de l’acheteur lequel restera redevable d’une indemnisation à concurrence de 35 % au bénéfice de LP HORECA.
I.RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises fournies par la LP HORECA restent la propriété de LP HORECA jusqu’à parfait paiement du prix, en principal, en intérêts et frais éventuels.
Cette propriété persiste, même en cas d’intégration des marchandises à un ouvrage, immeuble, entrainant leur immobilisation.
En cas de défaut de paiement de l’intégralité des prix de vente, les marchandises doivent être restituées à première demande, laquelle peut intervenir dans un délai de huit jours à dater de l’échéance de paiement.
La restitution des marchandises s’effectue aux frais de l’acheteur et sans préjudice d’une indemnisation complète de LP HORECA. L’attention de l’acheteur est attiré(e) sur le fait que la présente clause est enregistrée au registre des gages.
J. JURIDICTION COMPETENTE ET LEGISLATION APPLICABLE
Les ventes sont régies par la loi Belge.
Toutes contestations en rapport avec l’interprétation, l’application ou l’exécution de toute commande ou facture seront, de par la volonté des parties, de la compétence exclusive respectivement, soit de la Justice de paix du troisième canton de Namur, soit du Tribunal de commerce de Namur, soit du Tribunal de première instance de Namur, soit de la Cour d’appel de Liège.