Vente de matériels professionnels pour HORECA

CONDITION GENERALES DE VENTES

A. DISPOSITIONS COMMUNES

1. L'activité de la S.P.R.L LP HORECA se limite exclusivement à la vente de matériel neuf ou d'occasion. Le matériel vendu est livré aux établissements de la S.P.R.L LP HORECA où l'acheteur vient en prendre livraison. Dés lors, la S.P.R.L LP HORECA n'assume aucune obligation de transport, de placement du matériel, de raccordement de l'appareil aux lignes et conduites, d'eau, de gaz nu d'électricité, etc...

2. L'annulation d'une des clauses formant les présentes conditions générales de vente n'affectera pas l'applicabilité et la validité des autres clauses.

B. OFFRES

3. Sauf stipulation contraire, les offres de la .P.R.L LP HORECA ne sont valables que pendant un délai d'un mois à partir du jour ou elles sont envoyées.

4. Les offres sent toujours émises sous la réserve de modifications de prix de la part des fournisseurs de la S.P.R.L LP HORECA lorsqu'il s'agit d'une offre de vente de matériel neuf.

S. Tous documents techniques, notamment tous dessins, schémas et croquis joints aux offres ou remis aux acheteurs en même temps que le matériel fourni lorsque celui-ci est neuf, le sont sons responsabilité et à titre de simples renseignements.

6. Sauf demande expresse émanant par écrit de l'acheteur, l'information donnée par la S.P.R.L LP HORECA quand au produit neuf vendu, se limite aux dessins, schémas, croquis et catalogues remis à l'acheteur à titre de simples renseignements. L'acheteur reconnaît avoir été ainsi suffisamment informé.

7. Lorsqu'il s'agit d'une offre de vente relative à du matériel d'occasion, l'acheteur reconnaît que la S.P.R.L. LP HORECA est dons l'impossibilité de lui fournir une quelconque documentation à propos de ce matériel et reconnaît de ce fait renoncer à une question information à proposée ce matériel.

C. COMMANDES

8. Par sa commande, le signataire s'engage définitivement et sa commande est irrévocable. Les parties conviennent expressément que la S.P.R.L LP HORECA a le droit en cas de non paiement des prix ou acomptes convenus à cette occasion ou du non paiement d'autres commandes en cours, de ne pas exécuter la commande ou de ne l'exécuter que partiellement, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts pour non respect par le signataire de ses engagements. Le signataire, quelles que soient ses fonctions dans la société qu'il dit représenter, se porte fort et s'engage solidairement et indivisiblement à toutes les obligations résultant de la présente commande.

9. Toute commande de matériel n'est définitive vis à vis de la S.P.R.L. LP HORECA qu'après la confirmation de l'administrateur de la SP.R.L LP HORECA.

10. En cas d'annulation ou de résolution d'une commande, admise par la S.P.R.L [P HORECA à la demande de l'acheteur, celai-ci s'engage à verser à titre de dédommagement forfaitaire une indemnité de 35% du montant de la commande ou de ce qu'il reste encore à livrer au moment de l'annulation ou de la résolution. En toutes hypothèses, sauf mention expresse et contraire stipulée sur le bon de commande, l'acheteur reconnaît qu'à défaut pour lui de prendre livraison dans les six mois de la signature du bon de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et te vendeur pourra conserver l'intégralité de l'acompte perçu, sous réserve de majoration s'il n'atteint pas l'indemnité de 35% précitée.

11. L'acheteur autorise d'ores et déjà la SP.R.L [P HORECA à prélever les sommes versées à titre d'acompte en vue de couvrir l'indemnité visée à l'article 10 ci-avant. L'éventuel solde est remboursable dans les huit jours de l'acceptation par la S.P.R.L LP HORECA de l'annulation proposée par l'acheteur.

12. Le refus d'intervention d'une société de leasing ou de tout autre organisme de financement ne pourra être la cause d'annulation ou de résolution de la commando sauf en cas de mention expresse au bon de commande.

D. COMMANDES POUR COMPTE DE TIERS

13. Toute personne ou société qui passe commande pour compte de tiers ou à Facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à l'article 1120 du Code Civil et sera personnellement responsable pour le paiement, même si la S.RR.L LP HORECA s'est déclarée d'accord avec ce muée de facturation.

E. LIVRAISON

14. Pour le matériel neuf, les délais de livraison ne sont données qu'à titre indicatif. Le signataire de la commande renonce donc expressément à toute réclamation pour un retard éventuel et ne peut refuser de ce chef la marchandise sauf stipulation préalable et expresse acceptée par la S.P.R.L. LP HORECA. Le délai varie de 48h à quelques semaines en fonction des articles commandés. Il s'entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Sauf convention expresse contraire, la livraison des marchandises s'entend au premier seuil. Une fois déchargé, le matériel vendu est sous la responsabilité de l'acheteur. Le placement dudit matériel est à charge exclusive du client. Les frais de port ne sont valables que pour une seule tentative d'envoi. Si le colis n'est pas livré chez le destinataire et/ou pas retiré dans un  point relais et que le colis revient chez la S.P.R.L LP HORECA les frais de port pour une seconde tentative sont à la charge du destinataire. Le colis sera remis en livraison après avoir reçu le versement du montant des frais de port et ce même si les frais de port étaient offerts lors de la première tentative. La S.P.R.L LP HORECA se réserve le droit de toujours choisir le transporteur. Toute contestation, pour être recevable doit être notifiée par un recommandé envoyé endéans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse.

15. La livraison du matériel neuf ou d'occasion s'effectue toujours aux établissements de la S.P.R.L LP HORECA où l'acheteur vient enlever le matériel. Lorsqu'exceptionnellement, la S.P.R.L. LP HORECA accepte de procéder à la livraison du matériel à l'extérieur de ses établissements, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque l'envoi a lieu franco. Afin de se ménager un recours contre le transporteur, l'acheteur vérifiera donc la marchandise dès la livraison. Au moment de la livraison, contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement). les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" ou autre n'ont pas de valeur juridique. Vous devez émettre des réserves écrites, précises et motivées à l'arrivée sur les documents de livraison (lettre de voiture / bordereau de livraison …) et en présence du chauffeur. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (des) colis ». Vous pouvez aussi refuser de signer le bordereau de transport et faire repartir le colis. Ces mesures sont des précautions que nous vous conseillons de prendre. Dans tous les cas, elles ne garantissent pas un dédommagement de la part du transporteur. En effet, la décision finale appartient de manière exclusive et unique au transporteur, qui jugera si votre réclamation est recevable.

 

F. GARANTIE

16. La garantie fournie par la S.P.R.L [P HORECA sur le matériel neuf vendu, s'entend de celle accordée à la S.P.R.L LP HORECA par ses propres fournisseurs. II est de toute façon évident que la garantie de la S.P.R.L [P HORECA ne couvre pas les risques électriques qui sont étrangers à la Société S.P.R.L LP HORECA. Cette garantie est d'un an sauf convention contraire.

La garantie ne couvre pas plus la main-d'œuvre que les déplacements.

En ce qui concerne le matériel d'occasion, la S.P.R.L. LP HORECA ne fournit aucune garantie, l'acheteur renonçant expressément à cette garantie et reconnaissant prendre livraison du matériel dans l'état bien connu de lui. L'acheteur confirme savoir que ce matériel d'occasion ainsi vendu l'est dans l'état tel qu'ila été récupéré parla S.P.R.L LP HORECA et ainsi mis en vente.

G. RESPONSABILITE

17. Suite à un accord formel entre parties, l'éventuelle responsabilité de la S.P.R.L [P HORECA quant à la vente de matériel neuf ou d'occasion ne pourra jamais consister, au maximum, qu'en un remplacement par du matériel de même qualité et ne pourra en aucune manière donner droit à de quelconques indemnités, serait-ce celles qui viseraient une perte de marchandises ou encore un préjudice commercial. 18. Concernant le matériel d'occasion, l'acheteur déclore renoncer expressément à toute action en responsabilité contre la S.P.R.L. LP HORECA.

H. CONDITIONS DE PAIEMENT

19. Les prix dans les offres, devis, commandes ou Factures s'entendent sauf stipulation contraire, pour du matériel non emballé, départ des Etablissements de la S.P.R.L LP HORECA et sont établis en Euro au cours du jour et conformément aux proscriptions légales.

20. Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte sauf convention contraire expresse et écrite.

21. Toutes les Factures impayées à leur échéance, seront de plein droit et sans mise en demeures 1) frappées d'une majoration Forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75€ à titre de dommages et intérêts. 2) augmentés de 12,50 € - pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. 3) productives d'un intérêt moratoire de 12% l'an.

Les dépens de justice et les éventuels frais d'exécution des jugements seront en outre à charge du débiteur.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par lettre recommandée, dès réception de la Facture.

22. La S.P.R.L LP HORECA n'est pus tenue d'accepter les lettres de change comme mode de paiement en fout cas, les frais d'escompte seront alors imputés à l'acheteur et, sauf convention contraire, tout recours contre le tireur sera exclu. La S.P.R.L. LP HORECA ne garantit pas que les lettres de change soient présentées à temps.

L'acceptation des lettres de change n'implique aucune novation de créance ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Les chèques et lettrés de changes ne valent comme payement qu'après leur encaissement

I. TRANSFERT DE PROPRIETE

23. Sans préjudice de privilèges éventuels, le matériel vendu reste la pleine et entière propriété de la S.P.R.L. LP HORECA jusqu'à complet payement du prix de ce matériel et des accessoires éventuels.

En conséquence, sous peine de sanctions pénales (détournement et abus de confiance, article 491 du Code Pénal), le matériel ne pourra être revendu, ni utilisé par des tiers, ni loué, ni mis en gage (avec ou sans Fonds de commerce), ni mis en dépôt, ni transformé. L'acheteur a la garde des machines et s'engage à les maintenir en parfait état et à les assurer contre tous risques à ses Frais. Il autorise le vendeur à les inspecter en tout temps et s'interdit de les transporter en d'autres lieux sans l'autorisation écrite de la S.P.R.L LP HORECA.

J. RECLAMATIONS

24. Toute réclamation relativement à du matériel vendu neuf doit être formulée par lettre recommandée adressée à la S.P.R.L. LP HORECA dans le délai de huit jours à dater de la livraison.

K. JURIDICTION COMPETENTE ET LEGISLATION APPLICABLE

25. Les ventes sont régies parla Loi Belge.

26. Toutes contestations en rapport avec l'interprétation, l'application eu l'exécution de toute commande ou Facture seront de par la volonté des parties, de la compétence exclusive respectivement, soit de ta Justice de pain du troisième canton de Namur, soit du Tribunal de commerce de Namur, soit du Tribunal de première instance de Namur, soit de la Cour d'appel de Liège.


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